Conditions Générales de Vente de Artcall.io
1. Préambule et Définitions
Le présent document, désigné sous l'appellation "Conditions Générales de Vente" (ci-après "CGV"), établit les stipulations contractuelles exclusives applicables à l'ensemble des transactions commerciales effectuées par l'intermédiaire du site internet Artcall.io (ci-après dénommé "le Site").
Artcall.io se présente comme une plateforme numérique spécifiquement conçue pour orchestrer et faciliter les échanges et interactions entre les institutions d'enseignement supérieur spécialisées dans les disciplines artistiques, dénommées pour les besoins des présentes "Écoles d'Art Préparatoires", et les individus, principalement des jeunes aspirants à embrasser des carrières dans les secteurs de l'art, du design, de l'architecture, de la mode, ainsi que dans d'autres domaines créatifs connexes. À cet égard, le Site propose un service distinctif permettant aux dites Écoles d'Art Préparatoires d'acquérir des créneaux pour des communications téléphoniques, dans le but de dispenser des conseils personnalisés et de délivrer des informations pertinentes aux futurs étudiants concernant les opportunités éducatives et les parcours académiques offerts.
L'adhésion aux services proposés par Artcall.io, ainsi que l'utilisation de ces derniers, sont conditionnées par l'acceptation sans réserve des présentes CGV par les Écoles d'Art Préparatoires.
2. Objet
Les présentes CGV visent à délimiter de manière exhaustive les conditions et les modalités selon lesquelles Artcall.io s'engage à mettre à la disposition des Écoles d'Art Préparatoires ses services de mise en relation téléphonique avec des candidats potentiels aux études dans les domaines artistiques susmentionnés. Ce document régit l'intégralité du processus de commande, de réservation, d'exécution et de suivi des créneaux de communication téléphonique réservés par les Écoles via le Portail.
Ces services comprennent, sans s'y limiter, la programmation et la réservation de sessions de communication téléphonique, ainsi que la transmission d'informations préliminaires concernant les candidats, afin de préparer adéquatement les Écoles à l'entretien téléphonique. L'objectif étant de favoriser un dialogue constructif et éclairé entre les Écoles et les candidats, propice à l'orientation et à l'information des futurs étudiants quant aux parcours éducatifs les mieux adaptés à leurs aspirations et talents, en collaboration étroite avec des établissements préparatoires de premier plan.
Les services offerts par Artcall.io sont exclusivement réservés aux Écoles d'Art Préparatoires légalement constituées, jouissant pleinement de leur capacité juridique à contracter conformément aux dispositions légales en vigueur, tant sous le droit français que sous celui du pays de leur établissement. L'inscription sur le Portail ainsi que l'usage des services proposés par Artcall.io impliquent une adhésion sans réserve aux présentes CGV, ainsi qu'au respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Portail.
La présente préface juridique approfondie et l'exposé détaillé qui en découle sont destinés à fournir un cadre juridique clair, précis et sans équivoque, régissant les relations contractuelles entre Artcall.io et les Écoles d'Art Préparatoires, dans le but de garantir une coopération harmonieuse et fructueuse au service de l'orientation et de l'accompagnement des futurs étudiants dans le domaine des arts.
3. Exposition Détaillée des Services Fournis
Artcall.io, dans son rôle d'intermédiaire numérique spécialisé, offre un éventail de services professionnels destinés exclusivement aux institutions éducatives supérieures spécialisées dans les arts, désignées ci-après sous l'appellation "Écoles d'Art Préparatoires". Ces services sont méticuleusement conçus pour faciliter une interaction directe et significative entre les Écoles d'Art Préparatoires et les jeunes talents aspirant à s'immerger dans les disciplines artistiques variées telles que l'art visuel, le design, l'architecture, la mode, entre autres.
Les services proposés par Artcall.io comprennent, mais ne se limitent pas à, la coordination et la réservation de sessions téléphoniques dédiées, durant lesquelles les représentants autorisés des Écoles d'Art Préparatoires ont l'opportunité de communiquer directement avec les potentiels étudiants. Ces sessions sont conçues pour offrir une plateforme d'échange où les Écoles peuvent dispenser des orientations personnalisées, partager des informations exhaustives concernant leurs programmes académiques, et mettre en lumière les perspectives professionnelles post-formation. En outre, Artcall.io s'engage à fournir aux Écoles d'Art Préparatoires des informations préalables pertinentes sur les étudiants, dans le but de préparer de manière optimale les entretiens téléphoniques et d'assurer que ces derniers soient aussi fructueux et éclairants que possible.
4. Précisions Relatives aux Conditions d'Accès aux Services
L'accès aux services professionnels offerts par Artcall.io est strictement réservé aux Écoles d'Art Préparatoires qui sont légalement constituées et reconnues en tant que telles, et qui possèdent la pleine capacité juridique de s'engager conformément aux lois applicables, que ce soit en vertu du droit français ou des législations en vigueur dans le pays où elles sont implantées.
Pour bénéficier des services d'Artcall.io, les Écoles d'Art Préparatoires doivent procéder à une inscription formelle sur le Site, au cours de laquelle elles devront fournir des informations exactes et complètes attestant de leur statut légal et de leur éligibilité. Cette inscription implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Artcall.io. Il est impératif que les Écoles d'Art Préparatoires prennent connaissance en détail de ces documents contractuels et les acceptent dans leur intégralité, car ils constituent le socle juridique régissant l'utilisation des services d'Artcall.io.
Ces stipulations sont établies dans le but de garantir une collaboration transparente, professionnelle et respectueuse entre Artcall.io et les Écoles d'Art Préparatoires, en vue de promouvoir efficacement les parcours éducatifs dans les domaines artistiques et de soutenir l'orientation des jeunes talents vers des carrières artistiques enrichissantes.
5. Protocole Détaillé de Réservation et Modalités Financières
La procédure de réservation des créneaux de communication au sein de la plateforme Artcall.io est conçue pour être à la fois intuitive et sécurisée, garantissant ainsi une expérience utilisateur optimale pour les Écoles d'Art Préparatoires. Pour initier une réservation, les Écoles doivent d'abord naviguer au sein de l'interface du Site pour sélectionner les créneaux horaires qui correspondent à leurs besoins spécifiques et à leur disponibilité. Suite à cette sélection, les Écoles procéderont à l'acquisition des créneaux en utilisant les crédits préalablement achetés sur la plateforme.
La structure tarifaire associée à l'achat de crédits est clairement définie et accessible sur le Site, permettant ainsi aux Écoles d'Art Préparatoires de prendre des décisions éclairées quant à l'allocation de leur budget. Les tarifs sont sujets à des révisions périodiques pour refléter les évolutions du marché et pour s'assurer que le service fourni demeure à la fois compétitif et de haute qualité. Toute transaction financière effectuée sur la plateforme Artcall.io est sécurisée et conforme aux normes réglementaires en vigueur, assurant ainsi la protection des données sensibles des Écoles.
6. Cadre d'Engagement et Responsabilités des Écoles d'Art Préparatoires
En s'engageant dans l'utilisation des services proposés par Artcall.io, les Écoles d'Art Préparatoires acceptent de se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'aux lois et réglementations applicables. Cet engagement implique une utilisation responsable des services de la plateforme, caractérisée par :
La fourniture d'informations véridiques et complètes lors de toutes les phases d'inscription et de réservation sur le Site, afin de garantir l'exactitude des données sur lesquelles se basent les interactions entre les Écoles et les potentiels étudiants.
Le respect scrupuleux des horaires convenus pour les appels téléphoniques, dans le but de maintenir l'intégrité du service et d'assurer une expérience positive pour les étudiants.
L'adhésion aux recommandations et directives fournies par Artcall.io concernant la conduite des entretiens téléphoniques, afin de promouvoir un dialogue constructif et bénéfique pour toutes les parties impliquées.
La préservation de la confidentialité et de la sécurité des informations obtenues sur les étudiants au cours des interactions facilitées par Artcall.io, s'abstenant de toute utilisation non autorisée ou malveillante de ces données.
Ces obligations sont instaurées dans l'optique de forger un environnement professionnel, respectueux et propice à l'épanouissement des futurs talents dans le domaine des arts, en harmonie avec les valeurs et les objectifs éducatifs des Écoles d'Art Préparatoires. En s'engageant à respecter ces principes, les Écoles contribuent activement à la réalisation de la mission d'Artcall.io, qui est de faciliter la rencontre entre les aspirations des jeunes talents et les opportunités éducatives offertes par les institutions d'enseignement supérieur dans les arts.
7. Procédures d'Annulation et Modalités de Remboursement
Les Écoles d'Art Préparatoires disposent de la faculté d'annuler une réservation de créneau de communication téléphonique, conformément aux conditions spécifiquement énoncées sur la plateforme Artcall.io. En cas d'annulation, Artcall.io s'engage à procéder au remboursement des crédits qui avaient été utilisés pour effectuer la réservation initiale, suivant une échelle de remboursement. Il est impératif de souligner que toute annulation effectuée dans les 24 heures précédant l'horaire réservé pour l'appel est strictement irrecevable, et par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé dans de telles circonstances. Cette politique d'annulation vise à garantir le respect et la considération pour le temps et l'engagement des étudiants potentiels, ainsi que pour maintenir la fluidité et l'efficacité du service offert par Artcall.io.
8. Responsabilité et Engagements d'Artcall.io
Artcall.io, en sa qualité de fournisseur de services de mise en relation entre les Écoles d'Art Préparatoires et les jeunes talents aspirants à des études artistiques, s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la prestation de ses services avec une diligence et une qualité conformes aux standards professionnels de l'industrie. Artcall.io s'efforce de garantir la disponibilité, la fiabilité et la pertinence de ses services, afin de répondre efficacement aux besoins et attentes de ses utilisateurs.
Néanmoins, la responsabilité d'Artcall.io ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de manquement dans l'exécution de ses services résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que les cas de force majeure, les actes ou omissions des Écoles d'Art Préparatoires, ou les interventions imprévisibles de tiers qui ne sont pas sous le contrôle direct d'Artcall.io. Dans de telles situations, Artcall.io s'engage à prendre toutes les mesures pratiques pour minimiser les désagréments et pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
La responsabilité d'Artcall.io, dans l'hypothèse où elle serait reconnue, sera limitée exclusivement aux dommages directs subis par les Écoles d'Art Préparatoires et ne saurait en aucun cas inclure les dommages indirects tels que la perte d'opportunités, les pertes de bénéfices ou tout autre préjudice financier indirect. Le montant maximal de la responsabilité d'Artcall.io, le cas échéant, sera plafonné au montant total des crédits dépensés par l'École d'Art Préparatoire sur la plateforme Artcall.io au cours des 15 jours précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.
Ces dispositions visent à établir un cadre équilibré et juste régissant les obligations et les responsabilités d'Artcall.io, tout en reconnaissant les aléas et les imprévus pouvant affecter la prestation des services. Elles témoignent de l'engagement d'Artcall.io à offrir un service de qualité, tout en préservant ses intérêts légitimes et ceux de ses utilisateurs.
9. Processus de Révision et d'Amendement des Conditions Générales de Vente
Artcall.io se réserve le privilège exclusif de réviser, modifier, compléter ou supprimer des sections des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment et sans préavis préalable aux Écoles d'Art Préparatoires utilisatrices de la plateforme. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site d'Artcall.io et s'appliquent de manière prospective à toutes les transactions et réservations effectuées postérieurement à ladite publication. Il incombe aux Écoles d'Art Préparatoires de consulter périodiquement les CGV afin de se tenir informées des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation des services d'Artcall.io par les Écoles d'Art Préparatoires après la mise en œuvre de modifications aux CGV constitue une acceptation tacite et inconditionnelle de ces modifications. Dans l'éventualité où une École d'Art Préparatoire trouve les termes révisés des CGV inacceptables, elle doit cesser immédiatement toute utilisation des services proposés par Artcall.io.
10. Cadre Légal et Attribution de Compétence Juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en République Française. Elles sont sujettes à l'application et à l'interprétation du droit français, indépendamment des conflits de principes de lois pouvant exister entre différentes juridictions. En cas de survenance de tout différend, litige ou réclamation découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant d'initier toute procédure judiciaire. À défaut de parvenir à une résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents de la juridiction française seront exclusivement habilités à connaître et trancher tout litige relatif à ces CGV. Cette attribution de compétence ne porte pas atteinte au droit d'Artcall.io de solliciter des mesures d'urgence ou conservatoires auprès de toute autre juridiction compétente en cas de violation ou de menace de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou autres droits légitimes.
En s'engageant avec Artcall.io, les Écoles d'Art Préparatoires reconnaissent et acceptent expressément les termes énoncés ci-dessus, affirmant leur compréhension claire et leur accord avec les procédures de révision des CGV et l'attribution de compétence juridictionnelle. Cette acceptation formelle vise à établir une base légale solide et transparente pour toutes les interactions et transactions entre Artcall.io et les Écoles d'Art Préparatoires, assurant ainsi la sécurité juridique et le respect mutuel des droits et obligations de chaque partie.